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Liste des infractions sanctionnées par la perte de points sur le permis : 

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PERTE DE 1 POINT : 

Pour les infractions qui entraînent une condamnation pour : 

Chevauchement de la ligne continue seule ou lorsqu'elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée. 


PERTE DE 2 POINTS : 

Pour les infractions qui entraînent une condamnation pour : 

- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute -Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h 

-Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être depassé 

-Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation 

-Usage d'un appareil signalant la présence d'un radar 


PERTE DE 3 POINTS : 

Pour les infractions qui entraînent une condamnation pour : 

-Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence 

-Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h 

-Dépassement dangereux 

-Changement important de direction sans avoir averti (clignotant) et s'être assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers 

-Non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes 

-Non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés 

-Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'eclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation 

-Arrêt ou stationnement dangereux pour les autres usagers 

-Franchissement d'une ligne continue ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager, 

-Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée 

-Non respect des distances minimales imposées entre les vehicules


PERTE DE 4 POINTS 

Pour les infractions qui entraînent une condamnation pour : 

-Non respect de la priorité (à droite, cédez le passage, stop, feux tricolores...) 

-Non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou le feu clignotant 

-Dépassement de 40 Km/h (et inférieur à 50km) de la vitesse maximale autorisée 

-Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'eclairage public d'un véhicule sans éclairage ni signalisation 

-Marche arrière ou demi-tour sur autoroute -Circulation en sens interdit 


PERTE DE 6 POINTS 

Pour les contraventions et délits suivants : 

-Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée 

-Homicide ou blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail 

-Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré) 

-Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie imposées par les forces de l'ordre 

-Conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants par les autorités compétentes -Délit de fuite -Refus d'obtempérer 

-Refus d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications obligatoires imposées par les forces de l'ordre 

-Entrave ou gêne de la circulation 

-Défaut volontaire de plaques d'immatriculation ou fausses déclarations 

-Utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation 

-Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis de conduire 

-Refus de restitution du permis de conduire

 

PERTE MAXIMALE DE POINTS : 

Pour plusieurs infractions simultanées on ne peut perdre au maximum que huit points.


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